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Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 1993, 54
Sénégal · Adoption : 20 juillet 1993
du 20 Juillet 1993 - DEMANDEUR : C Y C/ B Ac Ab X, Conseiller-Süppléant- Me Ndèye Macouüra-CiESSE,-Greffier: RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. .Laïty KAMA AUDIENCE : du -20 Juillet 1993 LECTURE : MATIERE : Pénale TO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE. CHAMBRE … STATUANT EN MATIERE PENALE C Y, commerçant demeurant à a Ae Ad parcelle n°544 Pikine . faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Adnan Yakhya et Yérim…
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