Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 2016, 54

RésuméARRÊT N° 54 DU 20 JUILLET 2016 Aa A c/ SONAM ASSURANCES S.A. JUGEMENTS ET ARRêTS – décision accordant une provision et ordonnant une expertise pour la détermination du montant de la réparation – autorité de la chose – défaut Le jugement qui accorde au demandeur une provision et ordonne une expertise pour pouvoir déterminer le montant de la réparation n’est pas définitif et n’a pas l’autorité de la chose jugée en ce qu’il ne dessaisit pas le juge de la contestation dont il était saisi. FIN DE…