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Sénégal, Cour suprême, 23 août 2012, 54
Sénégal · Adoption : 23 août 2012
ARRET N°54 du 23/8/12 J/214/RG/12 7/8/12 Administrative ------- -La Société Angélique International Limited en abrégé A.I.L, (Me Alioune Cissé) Contre : -Le Comité de Règlement des différends de l’Autorité de Régulation des Marchés publics, (Son Directeur) -L’Agence sénégalaise d’Electrification rurale dite ASER, -La Société Sénégalaise dite Energy Service Company en abrégé ENCO, PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Préside;t ; Papa Makha Ndiaye, Mbacké Fall, Abibatou…
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