Base juridique africaine
Décision de justice · n° 54

Sénégal, Cour suprême, 23 avril 1997, 54

Sénégal · Adoption : 23 avril 1997

du 23 Avril 1997 DEMANDEUR : Renée Baro,Président de Chambre, Président ’ - Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 23 Avril 1997 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Vingt Trois Avril Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept ENTRE : : M. Ae A demeurant à Dakar, 91_Bd du Général De Gaulle, mais ayant élu omicile en l'étude de Me MBaye Dieng, avocat à la Cour 36, rue Ah Z, Dakar ; . D' UNE PART E T . : la Société EXPRESS-TRANSIT, avenue Ab Aa, ayant…

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