Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 février 1996, 54
Sénégal · Adoption : 23 février 1996
54 DU 23 FEVRIER 1996 171/RG/95 Ac B Aa c/ Ad Ab Aa A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller ? : Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant: le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL PART AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEU CHAMBRE -* SPATUANT EN MAFIERI CIVILE ET COMMERCIALE, fév rier mil neuf cent quabre vingt seize ENTRE Le sieur Ac B Aa, pêcheur demeurant à la rue Boue El Mogdad Guet-Ndar à saint-Louis, mais ayant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter