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Sénégal, Cour suprême, 23 février 1996, 54
Sénégal · Adoption : 23 février 1996
Résumé54 DU 23 FEVRIER 1996 171/RG/95 Ac B Aa c/ Ad Ab Aa A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller ? : Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant: le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL PART AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEU CHAMBRE -* SPATUANT EN MAFIERI CIVILE ET COMMERCIALE, fév rier mil neuf cent quabre vingt seize ENTRE Le sieur Ac B Aa, pêcheur demeurant à la rue Boue El Mogdad Guet-Ndar à saint-Louis, mais ayant…
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