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Sénégal, Cour suprême, 23 novembre 2022, 54
Sénégal · Adoption : 23 novembre 2022
RésuméARRÊT N° 54 Du 23 Novembre 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/004/RG/22 du 05 janvier 2022 ASECNA (Mes Ab C et associés) Contre Ai Aa B (Me Moïse Mamadou NDIOR) PRÉSENTS : Président : Jean Paul Louis TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY Mamadou Lamine DIEDHIOU, Amed FALL Kor SENE RAPPORTEUR : Kor SENE PARQUET GENERAL: Oumar GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 23 novembre 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR…
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