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Sénégal, Cour suprême, 24 juillet 1996, 54
Sénégal · Adoption : 24 juillet 1996
DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, so NA CCS PRESENTS: Mmes et M. LA COUR DE CASSATION Président qua illet mil neuf cent quatre vingt seize Me Abdou Razakh PARBO,Greffier. ENTRE ’ : La Société Nationale de Commerciali- sation des Oléagineux ( SONACOS ) demeurant à Dakar,32 à 36,rue du Docteur Calmette,mais RAPPORTEUR : ayant élu domicile en l'étude de Me François MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : D'une part ; ET: M Ad A demeurant a à Dakar, SICAP Liberté V,villa n° 5445,mais ayant élu do…
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