Base juridique africaine
Décision de justice · n° 54

Sénégal, Cour suprême, 24 mai 2017, 54

Sénégal · Adoption : 24 mai 2017

Arrêt n° 54 du 245/ 2017 Social Affaire n° J/195/RG/16 6/5/16 -Soçiété APOSTROPHE Sénégal (Me Khaled HOUDA) CONTRE - El X An C et autres (M. Ad AJ, mandataire syndical) RAPPORTEUR Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL Ahmeth DIOUF AUDIENCE 24 mai 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE…

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