Base juridique africaine
Décision de justice · n° 54

Sénégal, Cour suprême, 24 octobre 2013, 54

Sénégal · Adoption : 24 octobre 2013

ARRET N°54 du 24/10/13 J/026/RG/13 14/01/13 Administrative ------- -Société Dangote S.A (SCPA Géni & Sankalé) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) -Les Héritiers de Feu Ac Ae Ah, Intervenants volontaires (Me Cheikh Fall et autres) PRESENTS : Abdoulaye Ndiaye, Conseiller Doyen, Président ; Souleymane Kane, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Sangoné Fall Conseillers, RAPPORTEUR : Souleymane Kane, PARQUET GENERAL: Matar Ndiaye, GREFFIER : Maurice Dioma Kama ; AUDIENCE : 24…

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