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Sénégal, Cour suprême, 25 août 2016, 54
Sénégal · Adoption : 25 août 2016
ARRÊT N°54 du 25 août 2016 N° AFFAIRE J/149/RG/15 Du 22/04/15 Administrative ------ Coopérative d’Habitat et de Construction des agents de la S.O.N.E.S. Contre État du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Ibrahima SY Seydina Issa SOW RAPPORTEUR : Adama NDIAYE PARQUET GENERAL: Ousmane DIAGNE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 25 août 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME…
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