Base juridique africaine
Décision de justice · n° 54

Sénégal, Cour suprême, 26 avril 2000, 54

Sénégal · Adoption : 26 avril 2000

Arrêt n° 54 du 26/04/2000 Social Ab A et autres 0 Contre la Société SAGA-SATA-SOAEM 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ae X AUDIENCE: du 26 avril 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF; Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT DIX AVRIL DEUX MILLE…

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