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Sénégal, Cour suprême, 29 juin 1994, 54
Sénégal · Adoption : 29 juin 1994
ARRET N° 54. DU 29 Juin 1994 DEMANDEUR . : PRESENTS : MM Amadou Makhtar SAMB de DIAKHATE , Conseillers Me Abdou Razakh DABO , RAPPORTEUR . : M. Amadou Makhtar SAMB MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION A l'audience Pub-lique--ordinaire--du--Mereredi- ENTRE : : la Société NO. CO -DA .Domaine Industriel de Dakar , n ° 4041 , Mais ayant domicile élu en l'étude de…
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