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Sénégal, Cour suprême, 26 juillet 2007, 54/07
Sénégal · Adoption : 26 juillet 2007
N° 54/07 DEMANDEUR : Ab Ah C (Maîtres Mohamed Salim KANJO et Boubacar KOITA) DEFENDEUR : L'Etat du Sénégal Gouverneur de Dakar (Agent Judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président ; Aminata FALL CISSE, Conseiller référendaire ; Hippolyte Anquediche NDEYE, Conseiller référendaire ; Ag Ac Ae Y, Commissaire du Droit ; Cheikh DIOP, Greffier ; RAPPORTEUR : Aminata FALL CISSE, Conseiller référendaire ; AUDIENCE : du 26 Juillet 2007 LECTURE : du 26 Juillet 2007 MATIERE :…
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