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Sénégal, Cour de cassation, 16 février 2000, 54/2000
Sénégal · Adoption : 16 février 2000
ARRET N° 54 du 16 février 2000 Ac A c/ BIAO RAPPORTEUR Célina CISSE MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 16 février 2000 CONSEILLER El. Hadji Mansour TALL AVOCATS Maîtres Aa X Et associés. GREFFIER Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Madame Célina CISSE, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de…
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