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Sénégal, Cour suprême, 09 décembre 2021, 54-21
Sénégal · Adoption : 9 décembre 2021
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : L’Ambassade de la Confédération Suisse, sise à Dakar, Fann Résidence, Rue Aimé Césaire en face du Centre National d’Aa Af de Fann, mais élisant domicile … l’étude de Maître Khaled Abou El Houda, avocat à la Cour, Boulevard de la République à Ag ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : La ville de Dakar, prise en…
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