Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1999, 55

Ad B C/ Ab A et M.P POURVOI; PARTIE CIVILE; AMENDE ET FRAIS; CONSIGNATION HORS DÉLAI; DÉCHÉANCE; Est déclarée déchue de son pourvoi, la partie civile qui a consigné hors du délai prescrit par la loi l'amende et les frais. Chambre pénale ARRET N° 55 DU 4 MAI 1999 LA COUR: Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Ciré Aly BA, Avocat général représentant le Ministère public, en ses…