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Sénégal, Cour de cassation, 14 juillet 2004, 55
Sénégal · Adoption : 14 juillet 2004
SDV SENEGAL Ex Ab Af C/ Aa Y et Ac C POURVOI ; MATIERE SOCIALE; JONCTION DES POURVOIS; POURVOI 152 RG 2003 SUR LE PREMIER MOYEN : POURVOI 153 RG 2003 TIRE DE LA DENATURATION DES FAITS DU DEFAUT DE BASE LEGALE, DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 70-180 DU 20 FEVRIER 1970; OUI; LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS LA DISTINCTION ENTRE LA QUALITE D'EMPLOYE DE DIOUF ET CELLE D'OUVRIER DE KEITA - POURVOI 152 RG 2003 223 AYANT ETE CASSE ET ANNULE, L'ARRET 242…
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