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Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1999, 55
Sénégal · Adoption : 17 février 1999
EGCAP C/ Ab Y - EGCAM COUR DE CASSATION; ARRET; CASSATION; PORTEE. Excepté le cas où l'arrêt de cassation émane des chambres réunies, la juridiction de renvoi dispose d'une entière liberté pour statuer sur le point de droit réglé par l'arrêt de cassation, ce dernier n'ayant d'autorité que sur l'annulation de la précédente décision et ses motifs ne servant qu'à fixer l'étendue de la cassation. Chambre civile et Commerciale ARRET N° 55 DU 17 FEVRIER 1999 LA COUR: OUI Madame Nicole DIA, Président…
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