Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 1994, 55

RésuméB.I.A.O C/ B A Y SOCIALE; 1°) TRAVAILLEUR - RECLASSEMENT EN FONCTION DE L'EMPLOI OCCUPE - APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE (article 14) 2°) JUGEMENTS ET ARRETS - COUR D'APPEL Chambre Sociale ARRET N° 55 DU 27 Juillet 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; I Sur la dénaturation des faits ATTENDU qu'il est fait grief à la Cour d'Appel d'avoir estimé à tort que la dame B A a assuré l'intérim de Af Aa C que les deux agents présentaient…