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Sénégal, Cour de cassation, 29 avril 1998, 55
Sénégal · Adoption : 29 avril 1998
B Ah; Autres C/ Mme Y Ad A C - DEFAUT DE MANDAT (OUI) - POURVOI - IRRECEVABILITE LES REPRESENTANTS SYNDICAUX, DOIVENT AUX TERMES DE LA LOI, JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT EN COURS DE VALIDITE, SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE DE LEUR RECOURS. Chambre Sociale ARRET N° 55 DU 29 Avril 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi - ATTENDU que les sieurs Ah B, Aa X et Af AG, représentés par M. Ac Z, mandataire C, ont formé un pourvoi en cassation le…
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