Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 02 février 1994, 55
Sénégal · Adoption : 2 février 1994
RésuméDU O2 FEVRIER 19ÿ4 AFFAIRE N° 118/RG/91 Ac Aa Al Aq An B ve st A.55. Rapporteur ; le Ministère Public ; Ousmans SARR, Greffier. MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE du LECTURE du MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE Les Héritiers de fau Aa Al Aq, à savoir Ar Af Al Aq At es-nom et es-qualité de ses trois enfants mineurs Valérie, Aa et Ai Al Aq et Ao Ah Ab es-quali- té et son enfant mineur As Ad Al Aq,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter