Base juridique africaine
Décision de justice · n° 55

Sénégal, Cour suprême, 02 juin 2009, 55

Sénégal · Adoption : 2 juin 2009

c/ Ministère Public JUGEMENTS ET ARRÊTS – DÉTENTION PROVISOIRE – DÉLAI POUR STATUER – POINT DE DÉPART – LENDEMAIN DU JOUR DE TRANSCRIPTION DE LA DÉCLARATION DE L’APPELANT Le délai d’un mois imparti par les articles 180 et 187 du CPP à la Chambre d’accusation pour statuer en matière de détention provisoire, ne court qu’à compter du lendemain du jour où la déclaration de l’appelant détenu a été transcrite sur le registre prévu à l’article 490 du code de procédure pénale et tenu au greffe de la…

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