Base juridique africaine
Décision de justice · n° 55

Sénégal, Cour suprême, 02 juin 2009, 55

Sénégal · Adoption : 2 juin 2009

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
55
Date d'adoption
2 juin 2009
Date de publication
2 juin 2009
Juridiction
Cour suprême
Résuméc/ Ministère Public JUGEMENTS ET ARRÊTS – DÉTENTION PROVISOIRE – DÉLAI POUR STATUER – POINT DE DÉPART – LENDEMAIN DU JOUR DE TRANSCRIPTION DE LA DÉCLARATION DE L’APPELANT Le délai d’un mois imparti par les articles 180 et 187 du CPP à la Chambre d’accusation pour statuer en matière de détention provisoire, ne court qu’à compter du lendemain du jour où la déclaration de l’appelant détenu a été transcrite sur le registre prévu à l’article 490 du code de procédure pénale et tenu au greffe de la…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices