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Sénégal, Cour suprême, 02 juin 2010, 55
Sénégal · Adoption : 2 juin 2010
ARRET N° 55 Du 02 JUIN 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : 141/RG/08 La Société de Transformation des Matières Plastiques dite S.O.T.R.A.M.A.P. Contre La Société Franco Africaine d’Approvisionnement dite F.A.A.P. RAPPORTEUR : Chérif SOUMARE PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 02 Juin 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président, Mouhamadou DIAWARA, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis TOUPANE, Chérif SOUMARE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL Un…
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