Sénégal, Cour suprême, 04 juillet 2018, 55

RésuméARRÊT N° 55 DU 4 JUILLET 2018 B c/ A C Appel – appel contre l’ordonnance de référé – compétence – formation collégiale de la juridiction d’appel Il résulte des dispositions de l’article 22 du décret n°2015-1145 du 03 août 2015, fixant la composition et la compétence des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, que l’appel contre les ordonnances de référé du président du tribunal d’instance est jugé par la formation collégiale du tribunal de grande instance ;…