Base juridique africaine
Décision de justice · n° 55

Sénégal, Cour suprême, 04 mai 1999, 55

Sénégal · Adoption : 4 mai 1999

Arrêt n° eee 55 eee du 4/5/1999 Pénal Af C 0 Contre Ab X et M.P 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 4 Mai 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI QUATRE MAI MIL NEUF…

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