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Sénégal, Cour suprême, 05 avril 1995, 55
Sénégal · Adoption : 5 avril 1995
Ne 5s 5 AVRIL 1995 DU 145 1RG/22 A Ac B X c/ STE SAINT-LOUISSIENNE IMMOBILIERE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me - Nicole DIA, Président de chambre, Président : . Elias DOSSEH, Conseiller î . Mme Célina CISSE, Conseiller- Ab C, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION - RE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE : : La Société Séné gal Free Store dont le siège social est à Dakar, Boulevard Ad Af,…
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