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Sénégal, Cour suprême, 05 septembre 2007, 55
Sénégal · Adoption : 5 septembre 2007
RésuméARRET N° 55 du 05/09/2007 Social MARITALIA S.A Contre Ag B et Autres RAPPORTEUR : Chérif SOUMARE MINISTERE PUBLIC: Af Y AUDIENCE : du 05 septembre 2007 PRESENTS : Papa Makha NDIAYE, Conseiller — doyen faisant fonction de Président ; Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller ; Shérif SOUMARE, Conseiller ; Maurice Dioma KAMA, greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A…
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