Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 septembre 2007, 55
Sénégal · Adoption : 5 septembre 2007
ARRET N° 55 du 05/09/2007 Social MARITALIA S.A Contre Ag B et Autres RAPPORTEUR : Chérif SOUMARE MINISTERE PUBLIC: Af Y AUDIENCE : du 05 septembre 2007 PRESENTS : Papa Makha NDIAYE, Conseiller — doyen faisant fonction de Président ; Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller ; Shérif SOUMARE, Conseiller ; Maurice Dioma KAMA, greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter