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Sénégal, Cour suprême, 06 septembre 2012, 55
Sénégal · Adoption : 6 septembre 2012
ARRET N°55 du 6/9/12 J/238/RG/12 7/8/12 Administrative ------- -Modou Diagne (Me Souleymane Ndéné Ndiaye) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESEN:S : Abdoulaye Ndiaye, Conseiller Doyen, faisant fonction de Préside;t ; Mouhamadou Bachir Séye, Adama Ndiaye, Waly Faye, Amadou Lamine Bathily, Conseillers, RAPPORTE:R : Abdoulaye Ndiaye, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf, GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 6 Septembre 2012 MATIERE : Administrative RECOURS : Excés de pouvoir…
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