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Sénégal, Cour suprême, 07 juin 2012, 55
Sénégal · Adoption : 7 juin 2012
RésuméARRET N°55 du 07 juin 2012 MATIERE Pénale Affaire n° J/238/RG/11 du 26/8/11 Ad A (Me Mamadou SENE) Contre Ministère Public Ac B (Me Nohine MBODJI) RAPPORTEUR M. Lassana Diabé SIBY PARQUET GENERAL M. Ndiaga YADE AUDIENCE 07 juin 2012 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Adama NDIAYE, Mbacké FALLL Conseillers Awa DIAW, Greffière, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE…
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