Base juridique africaine
Décision de justice · n° 55

Sénégal, Cour suprême, 10 mai 2000, 55

Sénégal · Adoption : 10 mai 2000

du 10-5-2000 Social NOSOCO- SENEGAL 0 Contre Ae X et autres 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAŸE AUDIENCE: 10 mai 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX MAI DEUX MILLE ENTRE : NOSOCO (Nouvelle Société…

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