Base juridique africaine
Décision de justice · n° 55

Sénégal, Cour suprême, 12 août 2015, 55

Sénégal · Adoption : 12 août 2015

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPRÊME CHAMBRE SOCIALE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE AOUT DEUX MILLE QUINZE ENTRE : Société DIOUBO ELECTRIC, prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, au km 6,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Macodou NDOUR, avocat à la cour, Point E Rue G x Rue de Kolda à Dakar ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : Ae C, Aa Ab & Ag X,…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter