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Sénégal, Cour suprême, 14 avril 1993, 55
Sénégal · Adoption : 14 avril 1993
du 14 Avril REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR ‘Ecole Pap AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, PE EUR Mamadou LA COUR DE CASSATION PRI NTS vessieurs Amadou Makhtar Samb Pdt de Chambre sonnerie Présiden TRO+-S+4-EME-- CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE SOCIALE treize ENTRE l'Ecole Papa Guèye Fal!, ayant élu RAPPORTEUR domicile en l'étude de Maître Lamine Séga Fall, 64, rue Carnot, Immeuble David Diop , M. Amadou Makhtar. Samb… D'UNE PART MINISTERE PUBLIC : ET Ak Ad Aa, rue,11 angle —_ 12 chez Ah Ai Ac, Médina,…
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