Base juridique africaine
Décision de justice · n° 55

Sénégal, Cour suprême, 14 décembre 2016, 55

Sénégal · Adoption : 14 décembre 2016

Arrêt n° 55 du 14 décembre 2016 Social Affaire n°J/211/RG/16 17/5/16 -Mour Y (Me Alassane CISSE ) CONTRE - Crédit Mutuel du Sénégal (Me Babacar NDIAYE) RAPPORTEUR Aminata LY NDIAYE PAR UET GENERAL Oumar DIEYE AUDIENCE 14 décembre 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Aminata LY NDIAŸYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE…

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