Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 février 1993, 55
Sénégal · Adoption : 17 février 1993
ARRET _n 55 AFFAIRE N° .37/RG/92 DEMANDEUR El Ad Ae A mue _Michel dB SE TRG A ARE HANNA RINTNE A Oo oo neeceannnnnnnonnenenmenenree RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC Monsieur Laïty KAMA AUDIENCE du 17 fé LECTURE 17 février 1993 d MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique….ordinaire.du mercredi vu ENTRE Le sieur E] Ad C commerçant demeurant à Diourbel en iace de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter