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Sénégal, Cour suprême, 17 février 1993, 55
Sénégal · Adoption : 17 février 1993
ARRET _n 55 AFFAIRE N° .37/RG/92 DEMANDEUR El Ad Ae A mue _Michel dB SE TRG A ARE HANNA RINTNE A Oo oo neeceannnnnnnonnenenmenenree RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC Monsieur Laïty KAMA AUDIENCE du 17 fé LECTURE 17 février 1993 d MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique….ordinaire.du mercredi vu ENTRE Le sieur E] Ad C commerçant demeurant à Diourbel en iace de…
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