Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 1993, 55

ARRET N° 55 DU 20 JUILLET 1993 DEMANDEUR SIPARCO M,P - A, KEBE - B. A PRESENTS : Madame et Messieurs Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président ; Bassirou DIAKHATE, Conseiller ; Moustapha TOURE, Conseiller- SuppLéant ; Me Ndèye Ma oura CISSE, Greffier, RAPPORTEUR Mme Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC : M Laîty KAMA AUDIENCE DU 20 JUILLET 1993 20 JUILLET 1993 MATIERE : Pénale 139 bis/92 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…