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Sénégal, Cour suprême, 23 avril 1997, 55
Sénégal · Adoption : 23 avril 1997
du 23 Avril 1997 DEMANDEUR Présents : : Mnes et M Renée Baro Président de Chambre, ident Maîssa- Diouf, Célina-Cissé, Me Abdou Razakh Dabo, RAPPORTEUR AUDIENCE MATIERE Fins de. surs à exécution y LO.A. - TEL 22-51-76 DAKAR KB REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Troisiéme -Chambre--Statuant en…Matiére Sociale Sur Requête Aux Fins de Sursis à exécution A l'audience publique ordinaire du Mercredi Dix Sept ; ENTRE La Société . LES TISSANDIERS" 11 avenue Ab Ae…
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