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Sénégal, Cour suprême, 23 février 1996, 55
Sénégal · Adoption : 23 février 1996
23 FEVRIER 1996 AFFAIRE 172/RG/95 sms Ae Ab X &@t autres Ae Ac B C CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur Elias DOSSEH, Consgiller ; Célina CISSE, Conseiller ; Mandiaye NIANG, Auditeur, Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE» STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi vingt trois A l'audience février mil nent cent ana re vingt seize . ENTRE : : Les sieurs et dames Ae Ab…
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