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Décision de justice · n° 55

Sénégal, Cour suprême, 24 octobre 2013, 55

Sénégal · Adoption : 24 octobre 2013

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
55
Date d'adoption
24 octobre 2013
Date de publication
24 octobre 2013
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N°55 du 24/10/13 J/150/RG/13 22/4/13 Administrative ------- - La Société Angélique International Limited en abrégé A.I.L, (Me Alioune Cissé, Me Nafissatou Diouf Mbodj, Mes Ba & Tandian) Contre : -L’Autorité de Régulation des Marchés publics, (Me Oumy Sow Loum) -L’Agence sénégalaise d’Electrification rurale dite ASER, (Me Abdoulaye Diallo) - Etat du Sénégal (Maître François SARR & Associés, Mes Bathily & Bassel) PRESENTS : Abdoulaye Ndiaye, Conseiller Doyen, Président ; Souleymane Kane,…

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