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Décision de justice · n° 55

Sénégal, Cour suprême, 26 mai 1999, 55

Sénégal · Adoption : 26 mai 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
55
Date d'adoption
26 mai 1999
Date de publication
26 mai 1999
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 55 seen du 26 mai 1999 Social Ae A 0 Contre La SAFRET 0 RAPPORTEUR: Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 26 mai 1999 Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Me Abdou Razakh DABO, Greffier SOCIALE ET République du Sénégal AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE :…

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