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Sénégal, Cour suprême, 27 août 2015, 55
Sénégal · Adoption : 27 août 2015
ARRÊT N°55 du 27 Août 2015 N° AFFAIRE J/429/RG/14 Du 16/10/14 Administrative ------ Aj Af C & Ab B Contre Conseil rural de Malicounda & Autres PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Abdoulaye NDIAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Adiyatoulaye GUEYE RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL: Ousmane DIAGNE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 27 août 2015 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE…
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