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Sénégal, Cour suprême, 29 avril 1998, 55
Sénégal · Adoption : 29 avril 1998
du 29 Avril 1998 DEMANDEUR : Chambre, Président Maïssa DIOUF, Mansous SY, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIÈME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE ENTRE :M M. Ac A, Ad Af et Aa Ab, demeurant à Dakar et Rufisque mais ayant êlu domicile chez feux mandataire syndical Z B (CNTS) peelle n°5868 Cité ICOTAF 3 Pikine, Dakar ; D'une part ; ET: Mme Y C, gérante de £a Station D'autre part ; Vu £a déclaration de…
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