Base juridique africaine
Décision de justice · n° 55

Sénégal, Cour suprême, 29 avril 1998, 55

Sénégal · Adoption : 29 avril 1998

du 29 Avril 1998 DEMANDEUR : Chambre, Président Maïssa DIOUF, Mansous SY, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIÈME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE ENTRE :M M. Ac A, Ad Af et Aa Ab, demeurant à Dakar et Rufisque mais ayant êlu domicile chez feux mandataire syndical Z B (CNTS) peelle n°5868 Cité ICOTAF 3 Pikine, Dakar ; D'une part ; ET: Mme Y C, gérante de £a Station D'autre part ; Vu £a déclaration de…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter