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Sénégal, Cour suprême, 29 juin 1994, 55
Sénégal · Adoption : 29 juin 1994
DEMANDEUR : … PRESENTS. MESS Amadou Makhtar SAÏB, Président de Chambre , Président Abdou Razakh DABO Greffier . 7 RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE MATIERE SOCIALE IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME- CHAMBRE .STATUANFT EN MATIERE SOCIALE ENTRE La B.I.A.0.- SENECAL, place de l'indépendance, , ayant élu domicile en l'étude de Af C et ARR, avocats à la Cour, 33, Avenue B, Dakar; D'UNE PART ET la Dame Ab X,…
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