Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 08 août 2007, 55/07
Sénégal · Adoption : 8 août 2007
N° 55/07 DEMANDEUR : -Société Nationale de Télécommunication (SO.NA.TEL) DEFENDEURS : -Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (A.R.T.P) -ETAT du SENEGAL PRESENTS : Mohamed SONKO, Président du Conseil d’Etat, Président ; -Hippolyte Anquediche NDEYE, -Aminata FALL CISSE, Conseillers référendaires ; B Aa A, Commissaire du Droit ; Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en Chef ; RAPPORTEUR : Hippolyte Anquediche NDEYE AUDIENCE DU : 08 août 2007 LECTURE DU : 02 août 2007 MATIERE :…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter