Sénégal, Cour de cassation, 16 février 2000, 55/2000

RésuméARRET N° 55 du 16 février 2000 Aa B c/ El Ab Ac C et autres RAPPORTEUR El. Hadji Mansour TALL MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 16 février 2000 CONSEILLER Célina CISSE AVOCATS Maître GENI, SANKALE et Ibrahima THIOUB GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Monsieur El. Hadji Mansour TALL, Conseiller, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi…