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Décision de justice · n° 552002

Sénégal, Cour de cassation, 06 mars 2002, 55/2002

Sénégal · Adoption : 6 mars 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
552002
Date d'adoption
6 mars 2002
Date de publication
6 mars 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméARRET N° 55 DU 6 mars 2002 SGBS Maîtres Ad Ab Ab et Ag Aa C/ Serge SAID RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 6 mars 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Ibrahima Guèye GREFFIER: Ae Af B A: Civile et commerciale LA COUR : OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92-25…

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