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Sénégal, Cour de cassation, 06 mars 2002, 55/2002
Sénégal · Adoption : 6 mars 2002
ARRET N° 55 DU 6 mars 2002 SGBS Maîtres Ad Ab Ab et Ag Aa C/ Serge SAID RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 6 mars 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Ibrahima Guèye GREFFIER: Ae Af B A: Civile et commerciale LA COUR : OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92-25…
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