Base juridique africaine
Décision de justice · n° 5521

Sénégal, Cour suprême, 09 décembre 2021, 55-21

Sénégal · Adoption : 9 décembre 2021

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab B, huissier de justice titulaire de la charge de Dakar II, 06, rue Fleurus x Alfred Goux à Dakar, lequel faisant élection de domicile en l’étude de Maître Boucounta Diallo, avocat à la Cour, 5, place de l’Indépendance à Aa ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur…

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