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Décision de justice · n° 56

Sénégal, Cour de cassation, 01 juillet 1996, 56

Sénégal · Adoption : 1 juillet 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
56
Date d'adoption
1 juillet 1996
Date de publication
1 juillet 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméS.A.B.E C/ MONDOT Bernard POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET INTERLOCUTOIRE - RECEVABILITE DU POURVOI (OUI) - OBLIGATION POUR LE JUGE DU FOND DE FOURNIR DES MOTIVATIONS PERTINENTES ET EXPLICITES - CASSATION Chambre Sociale ARRET N° 56 DU Juillet 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi; ATTENDU que l'arrêt attaqué est une décision interlocutoire, la Cour d'Appel ayant manifestement ordonné une mesure d'instruction qui préjuge le fond; Qu'il échet…

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