Base juridique africaine
Décision de justice · n° 56

Sénégal, Cour de cassation, 01 juillet 1996, 56

Sénégal · Adoption : 1 juillet 1996

S.A.B.E C/ MONDOT Bernard POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET INTERLOCUTOIRE - RECEVABILITE DU POURVOI (OUI) - OBLIGATION POUR LE JUGE DU FOND DE FOURNIR DES MOTIVATIONS PERTINENTES ET EXPLICITES - CASSATION Chambre Sociale ARRET N° 56 DU Juillet 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi; ATTENDU que l'arrêt attaqué est une décision interlocutoire, la Cour d'Appel ayant manifestement ordonné une mesure d'instruction qui préjuge le fond; Qu'il échet…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter