Sénégal, Cour de cassation, 24 juillet 1996, 56

RésuméFAYE Papa Ab C/ La Société Civile Immobilière SOTIBA SIMPAFRIC COUR D'APPEL DIVISION EN CHAMBRES - COMPETENCE NON EXCLUSIVE PLEIN ETUDE DE JURIDICTION DE LA COUR D'APPEL - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N°56 DU 24 Juillet 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen soulevé d'office par la Cour de Cassation tiré de la violation de la plénitude de Juridiction de la Cour d'Appel et de la compétence ratione materiae des Chambres et sans qu'il soit nécessaire…