Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 1994, 56

RésuméA AG C/ 1°) X AH 2°) Ab B Y AI SOCIALE - NOTAIRE RAPPORT AVEC SES EMPLOYES - ARTICLES 54 DU CODE DU TRAVAIL APPLICVABLE REMPLACEMENT D'UN NOTAIRE DESTITUE PAR UN AUTRE - CHANGEMENT DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR SANS CONSAQUENCE SUR L'ANCIENNETE DES TRAVAILLEURS - REJET DU POURVOI - Chambre Sociale ARRET N° 56 DU 27 Juillet 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; I- Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du décret n° 72-1029 du 5 Novembre 1979…