Sénégal, Cour suprême, 01 août 2013, 56

ARRÊT N° 56 DU 1er AOÛT 2013 Ah A ET GUILLAUME JACQUES NATAF c/ MP ET APOSTROPHE SÉNÉGAL CASSATION – JURIDICTIONS NATIONALES – COMPÉTENCE – TRAITÉ OHADA – POURVOI EN MATIÈRE PÉNALE. 1. En application des dispositions de l’article 14 alinéa 3 du Traité de l’OHADA, le pourvoi en cassation en matière pénale relève des juridictions nationales. ABUS DE BIENS SOCIAUX – ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS – QUALITÉ DU PRÉVENU – DIRIGEANT DE DROIT OU DE FAIT. ABUS DE BIENS SOCIAUX - ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS –…